J.O. 76 du 30 mars 2007
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Arrêté du 5 mars 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme Delta
NOR : BUDD0740001A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié en dernier lieu par le décret no 2001-571 du 28 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 décembre 1992, Arrête :
Article 1
L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis et un article 2 ter ainsi rédigés :
« Art. 2 bis. - Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé Delta Commun (Delta C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
« - à l'exportation : 1,80 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
« - à l'importation : 2,20 euros par tranche de 5 lignes par déclaration.
« Art. 2 ter. - Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel